En cas de divorce, les personnes séparées sont tenues de respecter certaines obligations lorsqu’elles changent de logement. C’est le cas notamment lorsque ce changement a une incidence sur l’exercice de l’autorité parentale. Est-ce une obligation de donner son adresse à son ex-conjoint ? Voici des éléments de réponse !

Ce que prévoit la loi

Le Code civil garantit l’exercice de l’autorité parentale à chacun des parents. À cet effet, lorsque l’un des concernés change de résidence, il doit d’abord aviser l’autre parent. C’est l’un des préalables pour déménager en toute sérénité. Si nécessaire, le juge organise la répartition des frais liés au transport.

Le bénéficiaire de la garde des enfants dispose d’un délai d’un mois dès le déménagement pour aviser l’autre parent. Il s’agit ici d’un ex-conjoint qui a un droit de visite ou d’hébergement.

Les conséquences du changement d’adresse

Cette situation peut entraîner une modification de la contribution versée à titre d’entretien et d’éducation de l’enfant. Par ailleurs, un non-respect de cette disposition peut exposer son auteur à une amende dont le montant peut atteindre 7 500 €. Il encourt aussi une peine de prison pouvant aller jusqu’à 6 mois.

En outre, un déménagement dans un endroit éloigné dans le but de restreindre le droit de garde d’un des parents expose à des sanctions plus sévères. La peine d’emprisonnement peut atteindre 12 mois et l’amende 15 000 €.

La possibilité de dispense

Par contre, si un des ex-conjoints craint des actes de violence, le législateur peut l’autoriser à dissimuler sa nouvelle adresse. L’intérêt de l’enfant est mis en avant dans les décisions du juge des affaires familiales. En cas de besoin, il peut transférer la résidence de celui-ci chez l’autre parent.

En résumé, il est obligatoire d’aviser un ex-conjoint qui dispose d’un droit d’hébergement ou de visite en cas de déménagement. Le non-respect de cette recommandation expose à une amende et une peine d’emprisonnement.